Objet
Les présentes conditions générales de vente et de réparation («CGV/CGR») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la micro-entreprise Individuelle SPIN BIKE, 377 route de SEMUSSAC, 17600 MEDIS, immatriculée sous le n° SIRET 984 827 196 au RCS de SAINTES («le Prestataire»). Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous services de réparation/entretien de vélos, vente de pièces détachées et accessoires proposés par SPIN BIKE aux consommateurs et clients non professionnels et professionnels âgés de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (“le/les Client(s)”). Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne à la date de la commande du Client. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation
Devis
Les prix applicables aux services et marchandises sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis. Les devis sont valables 15 jours à dater de leur envoi au client.
Sauf demande expresse et préalable les devis et factures sont transmis par voie informatique.
Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par SPIN BIKE sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé par le personnel compétent.
Sauf accord préalable, si une prestation non prévue sur le devis original s’avère nécessaire ou souhaitable, SPIN BIKE en informe le client pour validation. Ce dernier accepte dès à présent de donner son contentement par téléphone, SMS ou mail. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient démontées pour déterminer précisément les références et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux. Toute constatation faite par SPIN BIKE sur une autre partie de l’article à réparer que celles mentionnées par le client a pour but d’améliorer la qualité de prestation sans impliquer que le vélo a fait l’objet d’un contrôle exhaustif. SPIN BIKE s’engage à mentionner au client les travaux et les mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être porté à la connaissance du client.
Prestations
SPIN BIKE s’engage à fournir les prestations et produits demandés sur le devis validé par le client aux conditions tarifaires indiquées, sauf cas de force majeure ou rupture de stock. SPIN BIKE garantit que les prestations réalisées le sont dans les règles de l’art et conformément à la législation. SPIN BIKE se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation sur un article non homologué ou qui présenterait un danger pour l’utilisateur (vétusté trop avancée, absence ou non fonctionnement du système de freinage, pièces d’occasion, vélos et pièces non homologués,…).
Tarifs
Les prix peuvent être revus à tout moment et sans préavis par Spin Bike.
Modalités de paiement
- Prestations d’entretien/réparation : Le règlement des produits et prestations s’effectue au comptant par carte bancaire ou espèces.
- Achat de vélo d’occasion : Le règlement s’effectue par carte bancaire ou espèces lors de la remise en main propre dudit vélo.
Pour tout règlement par carte bancaire, un reçu sera remis.
Pour tout règlement en espèces, la mention «payé» apparaît sur la facture envoyée par voie informatique.
Rabais et ristournes
Les tarifs indiqués s’entendent TTC et non négociables.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Acompte
Dans le cas d’un devis supérieur à 200€, un acompte de 30 % sera demandé. Le versement d’un acompte matérialise l’acceptation définitive et irrévocable du contrat par le client. La somme versée, comme pour les arrhes, ne peut plus être récupérée par le client.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et/ou marchandises au jour de la réception, SPIN BIKE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, SPIN BIKE s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.
Réserve de propriété
En cas de refus de paiement ou d’impayés, SPIN BIKE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le dit véhicule. SPIN BIKE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Service après vente
SPIN BIKE s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant 48h à compter de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales applicables reprises dans la clause 15 des présentes CGV. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.
Livraison et délais
SPIN BIKE convient de la date et de l’horaire de rendez-vous pour assurer la prise en charge de son vélo. Le délai de livraison de la prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services/produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Force majeure
La responsabilité de la société SPIN BIKE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Garanties légales
Les produits de la présente section s’appliquent exclusivement aux produits vendus et non aux prestations de service de réparation réalisées par SPIN BIKE. Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.
Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de SPIN BIKE avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation, le remplacement du bien, ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
- 1 : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- 2 : Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Exclusions de garantie
Les pièces ou vélos complets vendus sous le titre « occasion », ne bénéficient pas de la garantie légale décrit dans la clause 15.
Rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-11 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d’échange ou de remboursement. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la/les factures concernées et du bordereau de retour dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter le jour de la livraison. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.
Le renvoi des produits, à la charge du Client, doit être accompagné d’un bordereau de retour.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure. Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours. A cet effet, le Client reconnaît expressément qu’un produit pleinement monté suite à sa livraison et avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables ne saurait bénéficier du droit de rétractation. La rétractation devra être impérativement et préalablement notifiée par le Client à SPIN BIKE par e-mail à l’adresse suivante : spinbike17@gmail.com.
Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné(s) de la facture du/des Produit(s).
Les articles montés, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Données personnelles
18. Données personnelles
Lors de la prise de rendez-vous, vous nous communiquez des données personnelles. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est l’Entreprise Individuelle, représentée par M. PIN Stéphane.
Données personnelles stockées :Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Destinataires des données à caractère personnel : Ces informations sont stockées dans notre logiciel de facturation pour réaliser les devis et factures, gérer le paiement, la comptabilité et sont également stockées sur un fichier tableur pour la gestion de notre clientèle.
Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.
Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander à supprimer ces informations en vous adressant à SPIN BIKE par mail (spinbike17@gmail.com). Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).
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Réparation vélos
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